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samedi, décembre 3, 2022

Les étapes pour déposer une requête devant le tribunal administratif 

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Vous souhaitez annuler un acte administratif ? Obtenir la condamnation de l’administration pour un dommage subi ?

Vous avez alors la possibilité de saisir le juge administratif afin d’introduire une requête, notamment par telerecours ou par courrier auprès du greffe du tribunal en veillant à respecter le délai de recours.

Dans le cas contraire, la requête sera jugée comme irrecevable. Explications.

Les modalités d’une requête administrative

Dans le cadre d’une décision administrative défavorable à votre encontre, vous avez la possibilité de la contester auprès d’un juge administratif.

Il est toutefois à noter que cela ne concerne pas les déclarations d’intention ou de simples renseignements.

Il est pour cela nécessaire de déposer votre requête dans les deux mois (voire moins dans certains cas) à compter de :

  • la notification de la décision, dans le cas d’un acte individuel pour lequel vous êtes destinataire ;
  • la publication au Journal officiel, dans un recueil des actes administratifs ou par affichage (comme sur un panneau en mairie), si cela concerne un acte réglementaire ou individuel qui concerne un tiers.

L’administration est tenue de vous informer de ce délai dans sa décision ou dans un courrier l’accompagnement.

La requête peut être déposée au greffe du tribunal administratif (en deux exemplaires), envoyée par courrier postal avec accusé de réception ou encore par télérecours (qui présente l’avantage d’une réception immédiate, 7J/7 et 24H/24).

Bon à savoir : si vous demandez le paiement d’une somme d’argent de l’État ou d’un établissement public, vous devez avoir obligatoirement recours à un avocat.

Comment présenter une requête devant le tribunal administratif ?

Pour déposer votre requête, vous devez la rédiger sur papier libre en français en indiquant plusieurs éléments, comme :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’exposé des faits avec précision ;
  • les moyens de droit, autrement dit les arguments juridiques qui montrent le bien-fondé de votre demande ;
  • les conclusions, c’est-à-dire vos attentes vis-à-vis du tribunal.

Il est également nécessaire de joindre des justificatifs (en double exemplaire et avec une liste récapitulative), à savoir la décision attaquée ainsi que des copies de tout ce qui peut être utile à la résolution du litige.

La durée de la procédure va ensuite dépendre de la difficulté du dossier ainsi que du taux d’encombrement de la juridiction.

En moyenne, il faut compter environ un an et demi (hors procédures d’urgence). Il est possible de suivre l’avancée du dossier grâce à l’application Sagace (si vous avez déposé votre requête au greffe du tribunal ou envoyé par courrier) ou sur Télérecours.

Enfin, sachez que cette démarche n’est pas antinomique avec un arrangement à l’amiable avec l’administration.

Si vous obtenez ainsi satisfaction avant que l’affaire ne soit jugée, vous pouvez le signaler au tribunal qui prononcera alors un non-lieu. De même, si vous décidez de renoncer à votre requête, le tribunal considère qu’il y a désistement.

Michel
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