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vendredi, février 3, 2023

Quand est-ce que le CSE est obligatoire ?

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CSE : dans quel cas est-ce obligatoire pour votre entreprise ?

Pour assurer la cohésion au sein des entreprises, il existe un certain nombre d’organes que vous devriez mettre en place, notamment le CSE.

Cet organe indispensable pour le bon fonctionnement des entreprises est très peu connu par beaucoup d’entrepreneurs et d’employés.

Qu’est-ce que le CSE ? Est-ce obligatoire pour toutes les entreprises ?

Si oui, dans quels cas ? Autant de questions auxquelles nous vous apportons ici des réponses.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le CSE (Comité Social et Économique) d’une entreprise est son instance représentative du personnel. Sa composition, ses compétences et son fonctionnement varient en fonction de la taille de votre entreprise. Sachez cependant qu’il est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel doit en ce qui la concerne comporter un nombre égal de titulaires et de suppléants. Il est mis en place pour un exercice de 12 mois. Durant cette période, il se doit de remplir certaines missions que voici…

Le droit d’alerte

Le Comité Social et Économique dispose d’un droit d’alerte qui lui permet de demander des comptes à l’employeur lorsque les salariés se sentent bafoués ou menacés. Vous pouvez continuer à vous documenter ici pour en savoir plus sur le droit d’alerte du CSE.

Il peut donc s’en servir s’il constate une atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale ou face aux atteintes à la liberté individuelle. Le CSE peut également se servir de ce droit s’il constate un danger quelconque au sein de l’entreprise.

Les attributions du CSE

Ses attributions varient généralement selon l’effectif des employés de l’entreprise. En général, il présente à l’employeur les réclamations des salariés qu’elles soient individuelles ou collectives. Ces réclamations peuvent concerner :

  • des salaires ;
  • des applications du Code, du travail ;
  • des applications des dispositions légales à propos de la protection sociale ;
  • des conventions et accords applicables, etc.

Ce faisant, il contribue à la promotion de la santé, des conditions de travail et de la sécurité au sein de l’entreprise.

Le CSE peut également effectuer des enquêtes en matière d’accidents de travail, de maladies professionnelles ou d’incidents à caractère professionnel. Il peut saisir l’inspection du travail des plaintes et observations concernant l’application des dispositions qu’il est chargé de contrôler.

Par ailleurs, le CSE contribue aussi fortement au développement de l’entreprise à travers ses nombreuses actions. Il participe à la définition des orientations stratégiques ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Quand est-ce que le CSE est-il obligatoire ?

Vous devez obligatoirement avoir un CSE lorsque votre entreprise contient plus de 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs. Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise et votre domaine d’intervention, vous devez mettre sur pied un CSE.

Cela concerne aussi bien les employeurs de droit privé que les établissements publics à caractère industriel, commercial ou administratif.

Si après le mandat d’un CSE, votre effectif passe en dessous de 11 employés pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez ne pas renouveler cet organe. Les entreprises n’ayant pas autant de salariés n’ont pas besoin de le mettre en place.

Les membres du CSE doivent être des salariés répondant à quatre conditions que sont :

  • être engagé et travailler régulièrement dans l’entreprise depuis 1 an au moins ;
  • ne pas être lié à l’employeur de quelque façon que ce soit ;
  • être âgé de plus de 18 ans ;
  • ne pas être interdit d’élire et donc d’être élu par ricochet.

Les salariés à temps partiel peuvent eux aussi se présenter à cette élection.

Toutefois, ils ne peuvent le faire que dans une seule entreprise à la fois. Pour élire les représentants CSE, vous devez être employé depuis au moins 3 mois dans l’entreprise. Vous devez également avoir plus de 16 ans et jouir de vos droits civiques.

De quels moyens dispose le CSE ?

Les principaux moyens à la disposition du CSE sont un local et le tableau d’affichage que l’employeur met à leur disposition. Il ne dispose cependant pas d’un budget. En tant qu’employeur, vous devez veiller à ce que le CSE soit convoqué au moins une fois durant chaque mois.

Les membres du CSE doivent présenter leurs demandes écrites au moins deux jours à l’avance pour être prises en compte. L’employeur quant à lui doit répondre dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion.

Aussi, les demandes ainsi que les réponses du CSE et de l’employeur devraient normalement être consignées dans un registre spécialement prévu à cet effet.

Michel
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