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Le comitรฉ social et รฉconomique ou CSE est l’instance reprรฉsentative du personnel au sein d’une entreprise. Son rรดle consiste ร faciliter le dialogue social entre les collaborateurs et l’employeur.
Il rรฉsulte de la fusion des DP (dรฉlรฉguรฉs du personnel), du CE (comitรฉ d’entreprise) et du CHSCT (comitรฉ d’hygiรจne, de sรฉcuritรฉ et des conditions de travail).
Dรฉcouvrez comment s’organisent les รฉlections d’une telle institution dans les entreprises soumises ร l’obligation de la mettre en place.
Un vote รฉlectronique, pour รฉlire le CSE
Les รฉlections du CSE peuvent s’opรฉrer au moyen d’un vote par voie รฉlectronique. Ce dernier se dรฉroule ร distance ou en prรฉsentiel, de faรงon asynchrone ou synchrone. Sa mise en ลuvre est rรฉgie par les articles R2314-5 ร R2314-18 du Code du travail.
Il est utilisรฉ lorsque l’accord d’entreprise prรฉvoit ce moyen de vote. ร dรฉfaut de ce dernier, il est possible d’y avoir recours sur la dรฉcision unilatรฉrale du chef d’entreprise.
Si vous รชtes sur le point d’instituer un CSE dans votre sociรฉtรฉ, mais que la mise en place des รฉlections vous paraรฎt difficile, le vote รฉlectronique reprรฉsente un choix judicieux.
Comme on peut le constater sur le site www.media-vote.com, il s’agit d’une solution de vote numรฉrique pratique, fiable et sรฉcurisรฉe. Vous devez passer par une agence spรฉcialisรฉe dans le domaine du vote qui vous accompagnera dans la prรฉparation ainsi que dans le dรฉploiement de votre solution de vote en ligne.
Ne choisissez qu’un prestataire compรฉtent, qui justifie d’une certaine anciennetรฉ dans son domaine et qui a dรฉjร fait ses preuves auprรจs de nombreuses entreprises. De plus, il doit รชtre reconnu sur le marchรฉ pour la qualitรฉ de ses solutions.
Un systรจme de vote 100 % digital garantit un gain de temps indรฉniable et une sรฉcuritรฉ renforcรฉe de vos donnรฉes. Il est ergonomique, interactif, facile d’accรจs et met ร votre disposition une assistance technique rรฉactive.
Une telle solution vous simplifie de surcroรฎt la vie en automatisant la crรฉation des convocations, le dรฉpouillement, le renseignement des CERFA, etc. Elle garantit aussi bien la fiabilitรฉ des rรฉsultats obtenus (consultables et tรฉlรฉchargeables au terme du dรฉpouillement) que la confidentialitรฉ des donnรฉes transmises.
Le dรฉroulement du vote รฉlectronique via une plateforme dรฉdiรฉe s’effectue le plus souvent comme suit :
- information des salariรฉs,
- nรฉgociation et instauration d’un accord prรฉรฉlectoral,
- paramรฉtrage,
- envoi des convocations aux รฉlecteurs,
- premier tour de scrutin,
- dรฉpouillement (amorรงage des clรฉs sรฉcurisรฉes),
- calculs (participation, suffrages valablement exprimรฉs, quotient รฉlectoralโฆ),
- attribution des siรจges,
- CERFA,
Un second tour de scrutin peut รชtre nรฉcessaire et donnera lieu ร un nouveau vote par voie รฉlectronique.
ร partir de quand faut-il avoir un CSE en entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise de plus de 11 salariรฉs est tenue par la loi de mettre en place un comitรฉ social et รฉconomique. L’entrave ร sa constitution ou ร la libre dรฉsignation de ses membres constitutifs est passible d’une amende de 7 500 โฌ ainsi que d’une peine d’emprisonnement d’un an. Le Code pรฉnal peut y ajouter d’autres sanctions dans le cas oรน l’auteur du dรฉlit d’entrave CSE bรฉnรฉficie de la personnalitรฉ morale. Par ailleurs, un CSE est composรฉ de titulaires et de supplรฉants en nombre รฉgal, lequel varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- de 11 ร 24 salariรฉs : un titulaire et un supplรฉant,
- de 25 ร 49 salariรฉs : deux titulaires et deux supplรฉants,
- de 50 ร 74 salariรฉs : quatre titulaires et quatre supplรฉants,
- de 75 ร 99 salariรฉs : cinq titulaires et cinq supplรฉants,
- de 100 ร 124 salariรฉs : six titulaires et six supplรฉants,
- de 125 ร 149 salariรฉs : sept titulaires et sept supplรฉants,
- de 150 ร 174 salariรฉs : huit titulaires et huit supplรฉants, et ainsi de suite.
Il faut savoir que si vous avez franchi le seuil de 11 salariรฉs pendant 12 mois consรฉcutifs, alors vous รชtes dans l’obligation de procรฉder aux รฉlections professionnelles pour instituer le CSE au sein de votre entreprise. Une solution de vote รฉlectronique vous aidera ร les mettre en place en toute simplicitรฉ et de maniรจre sรฉcurisรฉe. ร dรฉfaut d’accord, ses membres seront รฉlus pour une durรฉe de 4 ans et le nombre de mandats successifs est limitรฉ ร 3.
CSE : tous les employรฉs ont-ils le droit de vote ?
D’aprรจs l’article L2314-18 du Code du travail, tout salariรฉ รขgรฉ de 16 ans rรฉvolus est en droit de voter pour le CSE dans la mesure oรน il a travaillรฉ au moins 3 mois au sein de l’entreprise et n’a fait l’objet d’aucune dรฉchรฉance, incapacitรฉ ou interdiction portant sur ses droits civiques. Il en est de mรชme pour les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu. Quant ร ceux mis ร la disposition d’une sociรฉtรฉ utilisatrice, ils ne peuvent devenir รฉlecteurs qu’ร partir du moment oรน ils y travaillent depuis au moins un an continu.
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